CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site : jelancemonbusiness.fr
Dernière mise à jour : 3 septembre 2025
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
1.1 Éditeur du site
Le site jelancemonbusiness.fr est édité par :
- Nom : Philippe Gorce
- Adresse : 5 Chemin du Vieux Puits, 41360 SAVIGNY SUR BRAYE
- SIRET : en cours d’immatriculation
- Email : contact@jelancemonbusiness.fr
1.2 Responsable de publication
Philippe Gorce
1.3 Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE
Téléphone : 1007
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1 Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site jelancemonbusiness.fr ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Ces CGU régissent également les conditions commerciales des prestations proposées par Je Lance Mon Business.
2.2 Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
2.3 Modifications des CGU
Je Lance Mon Business se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS
3.1 Description des services
Le site jelancemonbusiness.fr propose les services suivants :
Services de conseil en création d’entreprise :
- Diagnostic de viabilité
3.2 Nature des obligations – Obligation de moyens
Je Lance Mon Business est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant ses prestations de conseil. Cela signifie que Je Lance Mon Business s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, ses compétences professionnelles et son expertise pour réaliser les prestations demandées, sans pour autant garantir l’obtention d’un résultat spécifique.
Les prestations de diagnostic et accompagnement constituent des outils d’aide à la décision et ne peuvent en aucun cas garantir :
- L’obtention d’un financement
- Le succès commercial du projet
- La viabilité économique définitive de l’entreprise
- L’absence de difficultés dans la mise en œuvre du projet
3.3 Évolution des services
Je Lance Mon Business se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration des services.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
4.1 Accès au site
L’accès au site est gratuit pour la consultation des informations générales. Certains services nécessitent une commande payante selon les tarifs en vigueur.
4.2 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le site conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Je Lance Mon Business
- Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de toute demande ou commande
- Collaborer activement avec Je Lance Mon Business en fournissant tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
- Respecter la confidentialité des informations qui lui seraient transmises
- Comprendre que les documents fournis constituent des outils d’aide à la décision et non des garanties de résultat
4.3 Utilisation interdite
Il est strictement interdit :
- D’utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
- De reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du site sans autorisation expresse
- De tenter d’accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée
- De diffuser des virus ou tout code malveillant
- D’usurper l’identité d’autrui ou de falsifier des informations
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Droits de Je Lance Mon Business
Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, méthodologies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Je Lance Mon Business ou à ses partenaires.
5.2 Utilisation autorisée
L’utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des contenus du site, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du site et des prestations commandées.
5.3 Propriété des livrables
Les documents remis par Je Lance Mon Business (business plan, diagnostic, plan d’action, etc.) restent la propriété intellectuelle de Je Lance Mon Business concernant la méthodologie et la forme. Le contenu spécifique au projet du client lui appartient. Toute reproduction ou utilisation commerciale de la méthodologie est interdite sans autorisation expresse.
5.4 Reproduction interdite
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Je Lance Mon Business.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
6.1 Collecte des données
Je Lance Mon Business collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
6.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- La fourniture des services demandés
- L’amélioration de la qualité des services
- La communication commerciale (avec consentement préalable)
- Le respect des obligations légales
6.3 Droits des utilisateurs
L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Je Lance Mon Business.
6.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais légaux.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Disponibilité du site
Je Lance Mon Business s’efforce d’assurer l’accès au site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue. La responsabilité de Je Lance Mon Business ne peut être engagée en cas d’interruption temporaire du service.
7.2 Contenu du site
Je Lance Mon Business s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations présentes sur le site.
7.3 Exclusions de responsabilité – Obligation de moyens
En application du principe d’obligation de moyens, Je Lance Mon Business ne peut être tenu responsable :
- De l’absence d’obtention d’un financement suite à la remise d’un dossier
- De l’échec commercial ou économique du projet du client
- Des décisions prises par le client sur la base des documents fournis
- Des conséquences résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site
- Des préjudices résultant d’une mauvaise utilisation du site ou des prestations
- Des conséquences d’une indisponibilité temporaire ou définitive du site
- Des dommages causés par des virus ou autres éléments nuisibles
- Du contenu des sites tiers vers lesquels le site pourrait renvoyer
- Des évolutions réglementaires, fiscales ou juridiques postérieures à la remise des documents
7.4 Limitation financière
En tout état de cause, la responsabilité de Je Lance Mon Business est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour le service concerné.
7.5 Délai de réclamation
Toute réclamation concernant les prestations fournies doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 8 – CONDITIONS COMMERCIALES ET PAIEMENT
8.1 Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC et sont payables comptant à la commande, sauf accord contraire écrit. Je Lance Mon Business se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituels. Je Lance Mon Business s’efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenu responsable en cas de retard, sauf faute grave de sa part.
8.3 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services intellectuels entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
9.1 Liens sortants
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Je Lance Mon Business n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
9.2 Liens entrants
Tout lien vers le site jelancemonbusiness.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Je Lance Mon Business.
ARTICLE 10 – SIGNALEMENT ET MODÉRATION
10.1 Signalement de contenus
Tout utilisateur peut signaler un contenu qu’il considère comme illicite ou inapproprié en contactant Je Lance Mon Business.
10.2 Droit de modération
Je Lance Mon Business se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu qu’il jugerait inapproprié, sans préavis ni justification.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Je Lance Mon Business ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les épidémies, les mesures gouvernementales restrictives, les grèves, les catastrophes naturelles, ou tout événement échappant à son contrôle.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET SUSPENSION
12.1 Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le site à tout moment.
12.2 Suspension par Je Lance Mon Business
Je Lance Mon Business se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au site pour tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment en cas de fourniture d’informations fausses ou incomplètes.
ARTICLE 13 – DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
14.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et en particulier ceux du ressort du siège social de Je Lance Mon Business.
14.3 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Je Lance Mon Business :
ANM Consommation
- Adresse : 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES
- Téléphone : 01 58 64 00 05 (du lundi au vendredi de 9h à 12h)
- Email : contact@anmconso.com
- Site internet : anm-conso.com
Alternative : CNPM Médiation Consommation
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
- Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu
La médiation est gratuite pour le consommateur et doit être précédée d’une réclamation écrite auprès de Je Lance Mon Business. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite.
ARTICLE 15 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du site, l’utilisateur peut contacter Je Lance Mon Business :
- Adresse : 5 Chemin du Vieux Puits, 41360 SAVIGNY SUR BRAYE
- Email : contact@jelancemonbusiness.fr
- Formulaire de contact : Disponible sur le site jelancemonbusiness.fr
Date de dernière mise à jour : 3 septembre 2025