Conditions générales d'utilisation.
Utilisation du site et commande des diagnostics flash et complet.
Article 1. Éditeur
Le site jelancemonbusiness.fr est édité par :
- Nom : Philippe GORCE
- Statut : micro-entrepreneur
- Adresse : 5 Chemin du Vieux Puits, 41360 Savigny-sur-Braye, France
- SIRET : 450 642 079 00088
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI
- Contact : formulaire de contact ou contact@jelancemonbusiness.fr
Responsable de la publication : Philippe GORCE.
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 2. Objet
Les présentes conditions définissent l’utilisation du site et les conditions de commande des diagnostics proposés par Je Lance Mon Business.
L’accès au site implique l’acceptation de ces conditions. Elles peuvent être modifiées ; la version publiée sur cette page est celle qui s’applique.
Article 3. Services
Le site propose :
- Diagnostic flash (19 €) : rapport de 5 pages après un questionnaire d’environ 12 à 18 minutes (score, thèmes, graphiques sourcés, forces, fragilités, risques, priorités)
- Diagnostic complet (99 €) : dossier d’expertise d’environ 30 pages (marché, concurrence, profil du porteur, finance, recommandations et calendrier), à partir d’un briefing
Je Lance Mon Business est tenu à une obligation de moyens. Le diagnostic est un outil d’aide à la décision. Il ne garantit pas l’obtention d’un financement, le succès du projet, sa viabilité définitive, ni l’absence de difficultés dans sa mise en œuvre. Il ne remplace pas un expert-comptable, un avocat ou un conseiller.
Article 4. Utilisation du site
La consultation des pages d’information est libre. La commande d’un diagnostic est payante, au tarif affiché au moment du paiement.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à utiliser le site conformément à sa destination, et à ne pas en porter atteinte au fonctionnement ni aux droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit d’accéder aux systèmes sans autorisation, de diffuser un code malveillant, ou d’usurper l’identité d’autrui.
Article 5. Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, marques et la méthode présentés sur le site appartiennent à Philippe GORCE ou à ses partenaires. Vous disposez d’un droit d’usage personnel des contenus remis, pour votre projet.
La méthode et la forme du diagnostic restent la propriété de Je Lance Mon Business. Les informations propres à votre projet vous appartiennent. Toute reproduction ou exploitation commerciale de la méthode suppose un accord écrit.
Article 6. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits via le formulaire de contact.
Article 7. Responsabilité
Je Lance Mon Business s’efforce d’assurer l’accès au site, sans pouvoir en garantir la disponibilité continue. Les informations du site sont fournies au mieux, sans garantie d’exhaustivité.
Je Lance Mon Business n’est pas responsable :
- de l’absence de financement ou de l’échec économique du projet
- des décisions prises à partir du diagnostic
- des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
- des dommages liés à une interruption du site, à un virus ou au contenu d’un site tiers
- des évolutions juridiques, fiscales ou réglementaires postérieures à la remise du diagnostic
Lorsque la responsabilité est engagée, elle est limitée au montant payé pour le diagnostic concerné.
Toute réclamation sur un diagnostic doit être écrite dans les 30 jours suivant sa réception.
Article 8. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est unique, comptant, par carte bancaire via Stripe. Il n’y a pas d’abonnement. Les fonds sont encaissés sur le compte Stripe de Solutia Tech, prestataire technique du paiement.
Après paiement du Diagnostic flash, l’accès au questionnaire est ouvert. Après paiement du Diagnostic complet, le briefing permettant de produire le dossier est engagé. Si le paiement échoue, aucun accès n’est ouvert.
Les délais de remise sont indicatifs. Le Diagnostic flash est produit à partir du questionnaire. Le Diagnostic complet suppose un briefing puis une analyse avant remise du dossier.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable et que vous avez reconnu perdre ce droit.
Article 9. Liens
Le site peut renvoyer vers des sites tiers, dont Je Lance Mon Business ne contrôle ni le contenu ni la disponibilité. Un lien vers jelancemonbusiness.fr doit rester clair et ne pas suggérer un partenariat qui n’existe pas.
Article 10. Force majeure
Je Lance Mon Business n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence française.
Article 11. Suspension
Vous pouvez cesser d’utiliser le site à tout moment. L’accès peut être suspendu en cas de non-respect de ces conditions, notamment si les informations transmises sont fausses.
Article 12. Divisibilité
Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables.
Article 13. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur, dans l’année qui suit cette réclamation :
ANM Consommation
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Téléphone : 01 58 64 00 05 (lundi au vendredi, 9 h à 12 h)
contact@anmconso.com
anm-conso.com
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Article 14. Contact
Pour une question sur ces conditions : formulaire de contact, contact@jelancemonbusiness.fr, ou courrier au 5 Chemin du Vieux Puits, 41360 Savigny-sur-Braye.